Conditions générales
d’abonnement et d’utilisation.

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales (« les Conditions générales ») régissent l’abonnement à la plateforme en ligne FlowTeam et son utilisation. FlowTeam est éditée par CM2A Consulting SARLAU, société inscrite à l’Ordre des experts-comptables du Maroc, dont l’identité complète figure dans les mentions légales (« CM2A »).

Dans ce document : le « Client » désigne la personne morale signataire du contrat d’abonnement ; le « Contrat » désigne ce contrat et son annexe « Conditions particulières » ; la « Plateforme » désigne l’application FlowTeam, ses modules, son interface de programmation et sa documentation ; les « Utilisateurs » désignent les personnes physiques auxquelles le Client ouvre un accès ; les « Données du Client » désignent toutes les informations, documents et fichiers que le Client ou ses Utilisateurs enregistrent dans la Plateforme.

En cas de contradiction, le Contrat prime sur les Conditions générales. Les Conditions générales s’appliquent au Client en qualité de professionnel.

2. Acceptation et modification

Le Client accepte les Conditions générales en signant le Contrat. Chaque Utilisateur les accepte lors de sa première connexion. Le Client répond du respect des Conditions générales par ses Utilisateurs.

Modification

CM2A peut modifier les Conditions générales pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de ses fournisseurs techniques, de la réglementation ou de ses conditions d’exploitation. Toute modification est notifiée à l’administrateur du compte du Client par courriel, ou par un message affiché dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version modifiée est publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur.

Si une modification porte atteinte de manière substantielle aux droits du Client, alors le Client peut résilier le Contrat sans pénalité en le notifiant à CM2A avant la date d’entrée en vigueur. Les sommes versées pour la période non consommée lui sont remboursées au prorata. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la version modifiée.

Les stipulations du Contrat, le prix et la durée fixés dans les Conditions particulières ne sont pas modifiés par cette procédure.

3. Comptes et accès

Le Client désigne un administrateur de compte. L’administrateur crée les comptes des Utilisateurs, leur attribue un rôle et un périmètre de sociétés, et les désactive dès que leur mission prend fin. Le Client garantit que chaque Utilisateur est habilité à accéder aux informations de son périmètre.

Les identifiants sont personnels. Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. Chaque Utilisateur choisit un mot de passe conforme aux exigences affichées dans la Plateforme et active la double authentification lorsque son rôle l’exige. Le Client informe CM2A sans délai de toute perte d’identifiant ou de tout accès suspect, à l’adresse contact@cm2a.ma.

Toute action réalisée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée accomplie par cet Utilisateur, sauf si le Client démontre une défaillance de la Plateforme.

4. Description du service

FlowTeam est une plateforme de pilotage des obligations juridiques, fiscales et sociales d’un groupe de sociétés. Selon la formule souscrite, elle permet de suivre les sociétés et leurs organes, les échéances et les tâches, les dépôts de pièces et les visas, les contrats et conventions, les mandats et l’actionnariat, ainsi que de produire des exports et des rapports.

Les échéances proposées par la Plateforme sont calculées à partir de règles générales et des paramètres saisis par le Client. Elles constituent une aide au suivi. Elles ne remplacent ni la lecture des textes applicables, ni l’avis d’un conseil, ni les vérifications des personnes habilitées du Client. Les décisions, validations et dépôts auprès des administrations relèvent du Client.

CM2A fait évoluer la Plateforme de manière continue. Elle peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire de manière substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite pendant la période en cours. Les évolutions sont signalées dans la Plateforme ou par courriel.

L’accès par interface de programmation (API) et par agents externes, lorsqu’il est ouvert au Client, s’exerce avec des jetons personnels soumis aux mêmes règles que les comptes des Utilisateurs.

5. Niveau de service et assistance

CM2A est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’efforce de rendre la Plateforme accessible en continu et vise une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance planifiée. L’état du service est consultable sur la page de statut de CM2A (nouvel onglet).

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées au Maroc. Une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis ; CM2A en informe le Client dès que possible.

L’assistance est assurée par courriel à contact@cm2a.ma, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Casablanca), hors jours fériés marocains. CM2A accuse réception des demandes dans un délai d’un (1) jour ouvré et traite en priorité les incidents bloquants. L’assistance porte sur le fonctionnement de la Plateforme ; elle ne comprend pas de conseil juridique, fiscal ou comptable, qui relève d’une mission distincte.

6. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs utilisent la Plateforme pour les besoins internes du Client, conformément à la loi et aux Conditions générales. Il leur est interdit de : tenter d’accéder aux données d’un autre client ou à des fonctions non autorisées ; contourner les mesures de sécurité ; introduire un code malveillant ; surcharger volontairement le service ; extraire la Plateforme ou ses contenus de manière automatisée hors des fonctions d’export prévues ; revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à disposition de tiers ; enregistrer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client, y compris pour les documents déposés et les données des personnes physiques qui y figurent.

7. Prix et facturation

Le prix, la formule, le périmètre et la périodicité de facturation figurent dans les Conditions particulières du Contrat. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA s’applique au taux en vigueur à la date de facturation.

L’abonnement est facturé d’avance. Les factures sont payables à trente (30) jours par virement bancaire. Le retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi n° 15-95 formant Code de commerce et ses textes d’application. Quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, CM2A peut suspendre l’accès jusqu’au paiement complet.

Un dépassement du périmètre souscrit (sociétés, Utilisateurs, modules) est signalé au Client. Il donne lieu, au choix du Client, à une régularisation par avenant ou à une réduction du périmètre dans un délai de trente (30) jours.

Lorsqu’une période d’essai gratuite est accordée, elle donne accès à la Plateforme sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Les Données du Client enregistrées pendant l’essai sont conservées si l’abonnement payant prend la suite, et supprimées trente (30) jours après la fin de l’essai dans le cas contraire.

8. Données du Client

Les Données du Client restent la propriété du Client. CM2A ne les utilise que pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer la Plateforme, et pour répondre aux demandes du Client. CM2A ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors de ses sous-traitants techniques, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Les Données du Client sont isolées par groupe. Chaque compte n’accède qu’aux sociétés de son périmètre. Les actions sensibles sont tracées dans un journal d’audit consultable par l’administrateur du Client.

CM2A réalise des sauvegardes régulières. Le Client peut à tout moment exporter ses données dans les formats proposés par la Plateforme (tableur, PDF, archive de pièces). Il lui appartient de conserver ses propres copies des documents qu’il dépose.

9. Données personnelles

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client (dirigeants, actionnaires, collaborateurs, contacts), le Client est responsable de traitement et CM2A agit comme sous-traitant, au sens de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client accomplit les formalités qui lui incombent auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et informe les personnes concernées.

CM2A traite ces données sur instruction du Client, telle qu’elle résulte du Contrat et de l’usage de la Plateforme. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par groupe, contrôle d’accès par rôle et périmètre, double authentification, journalisation, sauvegardes. Elle n’autorise l’accès à ces données qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution du service et tenues à la confidentialité.

Sous-traitants et localisation

CM2A recourt aux prestataires techniques suivants, qui peuvent traiter des données hors du Maroc : Vercel Inc. (États-Unis) pour l’hébergement de l’application ; Supabase Inc. (États-Unis) pour la base de données, l’authentification et le stockage des fichiers ; Resend Inc. (États-Unis) pour l’envoi des courriels de service. Lorsque le Client active le module Agent IA, le fournisseur de modèles utilisé est indiqué dans la Plateforme. Le Client accepte ce recours et ces localisations. CM2A informe le Client de tout changement de sous-traitant au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre.

Incidents et assistance au Client

CM2A notifie au Client toute violation de données le concernant dans les soixante-douze (72) heures suivant sa découverte, avec les éléments dont elle dispose. Elle aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, dans la mesure où la Plateforme le permet. Les données de compte des Utilisateurs (nom, courriel, rôle, journaux techniques) sont traitées par CM2A dans les conditions décrites dans les mentions légales.

10. Module Agent IA

Lorsque le Client active le module Agent IA, la Plateforme peut analyser des actes déposés et proposer des informations à enregistrer, ou répondre à des questions sur les données du groupe. Ces propositions sont produites par un modèle de langage. Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des approximations.

Aucune proposition n’est enregistrée sans validation explicite d’un Utilisateur habilité. Le Client vérifie chaque proposition avant de la valider. CM2A ne garantit pas l’exactitude des résultats du module et n’est pas responsable des décisions prises sur leur fondement.

Les contenus soumis au module sont transmis au fournisseur de modèles indiqué dans la Plateforme, pour la seule production de la réponse. Le Client s’abstient de soumettre des contenus qu’il n’est pas autorisé à communiquer à ce fournisseur.

11. Propriété intellectuelle

CM2A est et reste titulaire de l’ensemble des droits sur la Plateforme, la marque FlowTeam, ses interfaces, ses règles de calcul, sa documentation, ses évolutions et les composants qu’elle a développés. Le Contrat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du Contrat, au périmètre souscrit et aux besoins internes du Client.

Les composants tiers intégrés à la Plateforme restent soumis à leurs licences respectives. Les suggestions d’amélioration formulées par le Client peuvent être librement utilisées par CM2A, sans contrepartie ni mention d’origine.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa fin. Sont notamment confidentielles les Données du Client, les conditions financières du Contrat et les informations techniques sur la Plateforme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles que la partie réceptrice détenait déjà de manière licite, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité, à charge d’en informer l’autre partie lorsque la loi le permet.

13. Responsabilité

La responsabilité de CM2A est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne peut pas excéder, tous préjudices confondus, le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

CM2A n’est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, atteinte à l’image, pénalités, majorations ou redressements résultant d’une échéance manquée, d’une saisie erronée, d’un paramétrage inexact, d’une proposition du module Agent IA validée par le Client ou d’une décision prise par le Client. Elle n’est pas responsable des défaillances imputables au Client, à ses Utilisateurs, à ses équipements ou à son accès à Internet, ni des indisponibilités des services tiers hors de son contrôle.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des obligations et des contrats. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, alors chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

14. Suspension, résiliation, réversibilité

Suspension

CM2A peut suspendre tout ou partie de l’accès, après en avoir informé le Client lorsque les circonstances le permettent, en cas de défaut de paiement persistant, d’usage contraire à l’article 6, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des données d’autres clients, ou d’injonction d’une autorité. La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Elle ne suspend pas l’obligation de paiement.

Résiliation

La durée, le renouvellement et les cas de résiliation sont fixés par le Contrat. En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.

Réversibilité

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès est maintenu en lecture et export pendant trente (30) jours. Le Client exporte ses données pendant ce délai avec les fonctions de la Plateforme. Sur demande écrite, CM2A fournit une archive complète des Données du Client dans un format standard. Passé ce délai, CM2A supprime les Données du Client et leurs sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale de conservation.

15. Dispositions diverses

Les enregistrements de la Plateforme (journaux de connexion, horodatages, acceptations en ligne, journal d’audit) font preuve entre les parties, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Le Client autorise CM2A à citer sa dénomination comme référence commerciale, sauf opposition écrite notifiée à tout moment.

Si une stipulation des Conditions générales est déclarée nulle, alors les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.

Les Conditions générales et le Contrat sont régis par le droit marocain. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de commerce de Casablanca.

16. Contact

Pour toute question sur les Conditions générales, l’abonnement ou la Plateforme : contact@cm2a.ma, ou par courrier à CM2A Consulting SARLAU, 15, boulevard Mohammed Zerktouni, Résidence Prestige, 4e étage, n° 12, Casablanca, Maroc.

Les versions antérieures des Conditions générales sont communiquées sur demande. La version applicable à un Client est celle qu’il a acceptée, puis chaque version modifiée selon la procédure de l’article 2.